Bracelet Gourmette BOBIJOO Jewelry Bracelet Vrai Cuir Noir Acier Inoxydable

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Bracelet - Gourmette - BOBIJOO Jewelry - Bracelet Vrai Cuir Noir Acier Inoxydable

Bracelet en Véritable Cuir Noir Tressé et Acier Inoxydable Argenté Breloques Charms

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Bracelet - Gourmette - BOBIJOO Jewelry - Bracelet
Catégorie BRACELET - GOURMETTE
Informations produit
Marque AUCUNE
Genre Mixte
Type de public Adulte
Matière Acier
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> Veille juridique : La mise en place de tests salivaires en entreprise est désormais sécurisée

Veille juridique : La mise en place de tests salivaires en entreprise est désormais sécurisée

Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Publié le 15/12/2016

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Si la jurisprudence sur la mise en place dans le règlement intérieur d’une clause sur l’alcootest est désormais bien établie, de nouvelles interrogations sont apparues en ce qui concerne la validité de la mise en place dans l’entreprise de tests salivaires de dépistage de drogue .

dépistage de drogue

En effet, l’utilisation de ces tests a fait l’objet de nombreuses controverses non seulement sur la fiabilité des tests mais également sur la nature du test pratiqué: s’agit-il d’un examen biologique ne pouvant, dès lors, être pratiqué que sous la responsabilité d’un biologiste ou d’un médecin (C.santé publ., art.L.6211-7) ou, peut-on considérer qu’il s’agit d’un simple «test à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate » au sens de l’articleL. 6211-3 du Code de la santé publique, qui ne suppose pas l’intervention d’un praticien?

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’État opte pour cette seconde solution. Dès lors, il valide le fait que le test puisse être pratiqué, sous certaines conditions, par un supérieur hiérarchique des salariés concernés sans que l’employeur soit tenu de recourir à un médecin.

Dans cette affaire, une société de construction avait voulu introduire dans son règlement intérieur des dispositions sur la prévention de l’usage de la drogue notamment sur les postes qualifiés «hypersensibles».

dans son règlement intérieur

Pour ces postes, identifiés en collaboration avec le médecin du travail et avec la collaboration et la consultation des délégués du personnel, l’entreprise avait mis en place une procédure permettant aux supérieurs hiérarchiques de pratiquer le contrôle de détection immédiate de produits stupéfiants par test salivaire . La clause du règlement intérieur précisait que le test salivaire pratiqué de manière aléatoire pouvait conduire à une sanction disciplinaire en cas de résultat positif.

Syndicat des professeurs et des professeures du Cégep de Trois-Rivières

Le Syndicat des professeurs et professeures de ce cégep regroupe plus de 425 professeurs, formant annuellement environ 4200 étudiantes et étudiants, et assumant la fonction enseignante dans une quarantaine de programmes. Il est membre de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ) active au sein de la CSN et a été fondé au même moment que la création du Cégep de Trois-Rivières, en 1968.

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